CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La location est indiquée dans les termes et conditions énoncés ci-dessous, sous réserve d'ajouts et/ou de dérogations acceptés par écrit.
écrites acceptées et/ou de dérogations.

1. Durée de la location.
   1. Durée de la location.
      a) Commencement de la location.
      La location commence au moment où Ie locataire ou son délégué accepte les objets loués
      dans les centres de location du locataire ou au moment où les marchandises sont livrées
      par (l'intermédiaire de) Eurorent à l'endroit convenu.
      Lorsqu'il est convenu que l'objet loué devra être à un certain jour par les soins du bailleur
      ou d'un transporteur, désigné par lui, Ie locataire, ou quelqu'un d'autre à sa place, est
      supposé d'être présent pour accepter l'objet loué.
      
      En cas d'absence du locataire, Ie bailleur a Ie droit de ramener l'objet loué à son entre-
      pôt et de facturer les frais de transport au locataire.
      
      Le locataire qui omet de venir chercher ou d'accepter l'objet loué au moment convenu,
      reste néanmoins lié par la convention de location pour la durée prévue au pour une durée
      qui est au moins égale à celle qu'il a déclarée comme durée probable.
      Les indications par Ie bailleur concernant la date de livraison sont simplement indicatives
      et ne constituent pas de base pour une résiliation de la convention ni pour une
      indemnisation.
      Des réservations pour une période, convenue au préalable, sont seulement acceptées sur
      base d'un bon de commande signé au d'une offre signée pour accord et Ie paiement d'une
      caution. Une réservation oblige Ie client de louer pour la période convenue. Si Ie client
      annule pour quelque raison que ce soit une réservation signée, Eurorent facturera les frais
      d'annulation. Ces frais s'élèvent, selon la date d'annulation, à 40 à 80 pourcent du loyer..
   2. La location prend fin
      - lorsqu'elle est convenue expressément pour une période déterminée à la date convenue,
      sans que Ie locataire puisse invoquer la prorogation tacite;
      - dans tous les autres cas, Ie jour du retour des marchandises louées dans les magasins
      du bailleur.
      Cependant lorsqu'il n'y a pas de date certaine convenue pour la fin de la location, Ie
      
      bailleur a Ie droit de mettre fin à la convention de location et d'aller reprendre (ou de lais-
      ser reprendre) les marchandises où qu'elles se trouvent et ce à tout moment et ceci sans
      
      intervention judiciaire.
   3. Si les marchandises louées ne sont pas ramenées chez Eurorent à la fin de la période de
      location, Ie locataire est estimé, de plein droit et sans aucune sommation, d'être en
      demeure de rendre l'objet loué. Par conséquent Eurorent a Ie droit d'aller reprendre elle- même
      les marchandises sans aucune sommation ou intervention judiciaire. Tous les frais qui s'en
      suivent (e.a. démonter, charger, transporter , décharger, etc.) seront à charge du locataire.
      
      Pour chaque jour de retard dans la restitution des objets loués, Ie locataire sera redeva-
      ble d'une indemnité qui sera au moins égale au loyer normal d'une journée entière, sous
      
      réserve du droit du bailleur de demander une indemnité supplémentaire.
      sans rappel et sans intervention judiciaire. Tous les frais qui en résultent (e.a.
      démontage, chargement, transport, déchargement, etc.) seront à la charge du locataire.

      Pour chaque jour de retard dans la restitution du bien loué, le locataire est redevable d'une pénalité d'effacement au moins égale au loyer normal pour un jour.
      de suppression au moins égale au loyer normal d'un jour, avec un supplément de

      préserver le droit du bailleur à réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

   4. L'attention du locataire est attirée sur Ie fait qu'il ne peut jamais devenir Ie propriétaire
      des objets loués et que la non-restitution de ces objets àla date convenue ou décrite ci-
      dessus est punissable comme abus de confiance.
2. Risque.
   1. Le locataire porte à lui seul, pendant toute la durée de la location, donc également pen-
      dant Ie transport aller-retour, les risques pour toute perte au dommage des objets loués.
      
      Le locataire doit bien emballer les marchandises et doit les charger en tenant compte de
      la nature du matériel et du type de transport. Chargement et déchargement tombent sous
      la responsabilité du client.
      
      Lors de la location d'une remorque ou d'une machine tractée, Ie locataire doit se confor-
      mer aux réglementations du code de la route (la capacité de remorquage et l'assurance
      
      du véhicule tractant ainsi que Ie permis de conduire du chauffeur).
   2. Le bailleur délivre les marchandises en parfait état d'entretien et de marche, et nettoyées.
      Lors de l'enlèvement ou de la réception, Ie locataire doit vérifier cela, s'il Ie veut.
      
      L'enlèvement ou la réception par Ie locataire au son délégué implique l'acceptation irré-
      vocable.
      
      Le locataire a Ie droit d'être présent lors de la réception ou de la restitution du matériel afin
      de pouvoir constater à titre contradictoire Ie décompte et l'état. Si Ie locataire renonce à
      ce droit, Ie décompte et d'éventuelles constatations de dégâts ou de manques faits par
      Eurorent seront considérés comme étant irrévocables.
   3. Le locataire accepte tous les risques qui découlent de l'usage de l'objet loué et est au
      courant du fait que les appareils peuvent causer des blessures graves ou Ie décès. Le
      locataire déclare prendre les mesures de sécurité nécessaires concernant ces risques.
   4. Le locataire est responsable pour la restitution des marchandises louées à la date prévue
      et dans l'état dans lequel elles ont été délivrées. Lorsque les marchandises n'ont pas été
      nettoyées, des frais supplémentaires ou des frais de nettoyage seront portés en compte.
      Sous réserve de recours contre des tiers, Ie locataire est responsable pour toute perte,
      dégât, vol, moins-value, etc. au sens Ie plus large, sans pouvoir invoquer contre Ie bailleur
      la faute, intentionnelle ou non, de tiers, Ie cas fortuit au la force majeure. Lorsqu'un de ces
      faits se présente, Ie locataire en avertira Eurorent par écrit dans les 24 heures et s'engage
      à dédommager Eurorent sur base de la valeur neuve du matériel. Lors de la reprise des
      marchandises par Ie bailleur un bon de retour sera signé par Ie bailleur. Si Ie bailleur
      constate des dégâts aux marchandises, ceci sera mentionné sur Ie bon de retour. La
      reprise peut également avoir lieu sous «réserve de contrôle».
      Si rien n'a été signé par écrit, le bailleur a la possibilité d 'inviter Ie locataire pendant les
      quinze jours qui suivent pour constater contradictoirement les dommages. Le bailleur a
      
      d'autre part Ie droit de procéder à la réparation ou Ie remplacement immédiat et de fac-
      turer les frais, ainsi que tous dommages supplémentaires, au locataire.
   5. Pendant toute la durée de la location Ie locataire est également responsable pour les
      dommages ou les dérangements que l'objet loué, ou l'usage de celui-ci, (même si cet
      usage n'est pas fautif), causera aux tiers. Il devra garantir Ie bailleur contre toute demande
      qui serait dirigée contre celui-ci sur base du dommage causé par ou avec Ie matériel loué.
   6. Le locataire doit, pour autant que nécessaire, souscrire une assurance convenable pour
      l'usage des objets loués afin de garantir ses obligations vis-à-vis du bailleur.
   7. Le locataire déclare être avisé de la portée du contrat d'assurance bris de machine
      souscrit par Ie bailleur. Les conditions de couverture du contrat d'assurance peuvent être
      consultées sur simple demande dans les différents sièges. Le locataire bénéficie de
      la garantie de ce contrat ; l'assureur, dès lors, n'exercera contre lui aucun recours.
      Néanmoins pareil recours ne sera pas exclu si Ie locataire n'a pas accepté l'offre à
      la contribution au contrat bris de machine au dans Ie cas au celui-ci n'aurait pas
      utilisé Ie bien loué en bon père de famile. La franchise relative à la garantie de bris de
      machines est équivalente au montant de la caution correspondant au matériel loué.
      Vous trouverez ce montant sur la liste de prix. Le locataire est avisé que Ie risque
      vol commis dans son chef n'est pas couvert. La garantie bris de machine est obligatoire
      pour les particuliers.
   8. Le preneur sera aussi responsable de tout dommage causé à des tiers. Le preneur
      garantira et exonérera le loueur si la responsabilité de ce dernier est invoquée par des
      tiers au titre de dégâts causés par le matériel loué durant la période de location par le
      preneur.
3. Prix de location et modalités de paiement.
   1. Lorsque le loyer est calculé par journée, une journée est estimée de comprendre 8 heures
      de travail. La location par semaine est calculée à raison de 40 heures de travail dans une
      période de 5 journées de travail. La location par mois est calculée à raison de 160 heures
      de travail par période de 4 semaines. Lorsque Ie temps d'exploitation dépasse les heures
      indiquées, les heures d'exploitation qui dépassent ces normes seront portées en compte
      en proportion avec les heures de prestations normales et Ie loyer convenu sera augmenté
      dans la même mesure.
      Les loyers sont toujours hors TVA et transport , et par unité.
   2. Le locataire doit payer un montant en avance qui correspond avec la durée de location
      
      probable qu'il a indiquée. Le jour d'exigibilité est Ie jour de commencement de la loca-
      tion. Lorsque l'objet loué est gardé plus longtemps que la durée de location pour laquel-
      le Ie locataire a payé en avance, Ie locataire doit payer au plus tard Ie premier jour de la
      
      prolongation une nouvelle avance, égale au loyer pour la durée de prolongation probable. Lars de chaque prolongation, les conditions de paiement stipulées ci-dessus seront
      applicables. La date d'exigibilité est Ie jour du commencement de la prolongation.
   3. Paiement.
      Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf en cas d'accord préalable par écrit
      permettant au locataire de payer à la date d'échéance, mentionnée sur la facture.
      En cas de non-paiement à la date d'échéance, tous les montants dont Ie locataire est
      redevable au bailleur seront augmentés d'un intérêt de 12% par année à partir de la date
      d'exigibilité et ceci de plein droit et sans sommation au mise en demeure.
      Ces montants seront en plus augmentés d'une indemnité conventionnelle de 10% du
      montant dû, avec un minimum de 65 EUR.
      
      Les autres montants de factures impayées seront également et automatiquement immé-
      diatement exigibles, et tous les contrats en cours pourront être résiliés. Eurorent a Ie droit
      
      à ce moment de faire ramener Ie matériel loué sans faire appel à un juge et de porter en
      compte tous les frais au locataire.
   4. Caution.
      Le locataire est tenu de payer une caution comme décrit sur la site web de Eurorent pour
      la garantie de dommage éventuel et/ou frais de réparation. La journée d'exigibilité est la
      journée du commencement de la location. Lorsque Ie locataire ne paye pas à temps la
      caution, Eurorent a Ie droit de résilier Ie contrat unilatéralement et a droit à une
      indemnisation pour tous les frais déjà exposés. Le montant de la caution ne peut pas être
      considéré comme acompte sur la location.
      Lors de la fin de la convention de location, Eurorent peut faire compensation entre les
      montants dus par Ie locataire et Ie montant de la caution. La caution ne sera rendue que
      lorsque Ie client se sera acquitté de toutes ses obligations.
   5. Lorsqu 'une dérogation de la façon d'agir susmentionnée est acceptée expressément et
      par écrit par Ie bailleur, Ie loyer sera facturé à la fin du mois de livraison et chaque mois
      suivant. Le montant facturé doit être payé au comptant lors de la réception de la facture.
   6. Toute facture est considérée comme acceptée faute de réclamation par lettre recomman-
      dée dans les 7 jours de sa date.
   7. Si la facture doit être envoyée par la poste, des frais de traitement de 4 € seront facturés.
4. Lignes directrices pour l'utilisation.
   1. Les appareils ou machines loués ne peuvent être utilisés que pour les travaux pour les-
      quels ils ont été loués, selon les directives (verbales et écrites) données par Eurorent. Le
      
      locataire déclare que seules des personnes qualifiées se serviront des appareils et
      machines.
   2. Le locataire reçoit les machines et appareils loués en bon état de marche et apte à l'u-
      sage et s'engage à entretenir à ses frais les objets loués dans cet état. Le locataire est
      
      tenu de brancher et d'utiliser correctement les machines et appareils loués, de les pré-
      server de surcharge et d'assurer l'inspection et l'entretien journalier.
   3. Le locataire contactera immédiatement Ie bailleur si des défauts se manifestent pendant
      Ie fonctionnement de la machine. Le locataire est obligé de suivre les instructions lui
      données par Ie bailleur. Le bailleur effectue, lui-même ou laisse effectuer pour son compte
      par des tiers, les travaux de réparation qui sont la conséquence d'une usure normale, et
      ce sans frais pour Ie locataire. La période de temps nécessaire pour les soins, l'entretien
      et les travaux de réparation éventuellement nécessaire, est incluse dans la période de
      location, sauf s'il s'agit de travaux de réparations qui sont la conséquence d'usure
      normale. Le locataire n'a toutefois pas droit à une indemnité sur base d'une interruption
      quelconque dans l'usage de l'objet loué et ni aucun droit à la résiliation de la convention
      de location. Le locataire ne peut pas effectuer lui-même des travaux de réparation ni les
      laissereffectuer,maisdoitprévenirIebailleur de tous lestravaux àeffectuer. Des travaux qui
      sont la conséquence d'un usage fautif ou d'une négligence de la part du locataire ou de
      force majeure ou Ie fait d'un tiers, doivent être payés par Ie locataire.
   4. Le locataire doit respecter toutes les normes légales et réglementaires concernant l'usa-
      ge, la mise en marche ou la possession des appareils loués, d'éviter toute nuisance etc.
      
      A partir du commencement de la location jusqu'à la restitution il est seul responsable pour
      tous frais et risques entraînés par la possession ou l'usage des appareils loués, comme
      les impôts, les autorisations , les mesures de contrôle ou de sécurité obligatoires, etc. Il
      devra garantir Ie bailleur pour toutes les demandes et impositions de cette nature. Le
      locataire est obligé de tolérer toutes les mesures de contrôle, légalement au
      réglementairement imposées, sans aucune intervention du bailleur.
5. Toutes sortes de dispositions
   1. Il est interdit au locataire, sauf accord écrit du bailleur, de sous-louer au de prêter au de
      transmettre sous n'importe quelle autre condition à des tiers les objets loués.
   2. La location est seulement accordée pour Ie territoire belge et tout déplacement des objets
      loués hors des frontières du pays est interdit.
   3. Livraison et enlèvement.
      La livraison et/ou l'enlèvement des objets loués par Eurorent est uniquement effectué au
      rez-de-chaussée, à l'entrée, pour autant que celui-ci soit facilement accessible. Si les
      
      matériaux ne sont pas prêtes pour transport lors de l'enlèvement par Eurorent, Ie loca-
      taire devra couvrir les frais supplémentaires. Le locataire reste responsable jusqu'au
      
      moment où les objets loués ont été enlevés par Eurorent.
   4. L'emplacement, Ie sous-sol et les routes d'accès doivent être aptes au transport lourd.
      L'emplacement où les objets loués doivent être placés, doit être accessible à maximum
      
      10 mètres de distance du transport lourd. Le client garantit Eurorent pour tous domma-
      ges et frais qui surviendraient à cause de l'emplacement, le sous-sol au les routes d'ac-
      cès.
   5. Le bailleur doit être au courant du lieu où se trouvent les objets loués. Chaque change-
      ment d'adresse du locataire doit être communiqué préalablement àEurorent.
   6. Le locataire s'engage à avertir immédiatement Eurorent d'une éventuelle saisie sur les
      objets faisant l'objet de la présente location, de sa faillite, ou de son intention de quitter
      la Belgique, ainsi que de porter immédiatement à la connaissance de l'huissier saisissant
      au du curateur de la présente convention. En cas de faillite du locataire, Ie locataire au
      son délégué sera tenu personnellement responsable pour Ie paiement du loyer dû ainsi
      que pour la restitution du matériel loué.
   7. Notre entreprise ne s’engage qu’à fournir des moyens et n’est responsable que de ses
      omissions et erreurs particulières, et du soin apporté à la sélection des autres entreprises
      si elle y fait appel.
      Notre entreprise se dégage de toute responsabilité et de tous risques qui dérivent
      directement ou indirectement de l'exécution des prestations et de la location du matériel,
      y compris les biens et le personnel du client, son représentant ou des tiers.
      Si aucun ordre n'a été donné à notre entreprise par le client de faire assurer ces risques
      en son nom et à ses frais, il est présumé que le client a souscrit une assurance directe
      avec renonciation de recours de sa part et de ses assureurs contre notre entreprise.
6. Résiliation de la location.
   Lorsque la convention de location est résiliée pour cause d'un manquement grave de la
   part du locataire, comme l'usage fautif, Ie déplacement vers l'étranger, Ie non-paiement
   du loyer dû au de la caution, la cession à des tiers etc., Ie locataire est obligé, sous réserve
   du droit du bailleur à indemnisation des dommages prouvables, à payer Ie loyer convenu
   pour la période de location convenue au la période probable de location indiquée, à
   majorer d'une indemnité égale au loyer de 2 semaines.
7. Compétence.
   Le droit beige est applicable sur toutes nos conventions.
   Toutes les contestations concernant cette convention de location ressortent
   exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt
   et Liège.