CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La location est indiquée aux conditions énoncées ci-dessous, sous réserve d'ajouts et/ou dedérogations que nous acceptons par écrit.

Durée du bail.

Commencement de la location.

La location commence au moment où Ie locataire ou son délégué accepte les objets loués dans les centres de location du locataire ou au moment où les marchandises sont livrées par (l'intermédiaire de) Eurorent à l'endroit convenu.
Lorsqu'il est convenu que l'objet loué devra être à un certain jour par les soins du bailleur ou d'un transporteur, désigné par lui, Ie locataire, ou quelqu'un d'autre à sa place, est supposé d'être présent pour accepter l'objet loué.

En cas d'absence du locataire, Ie bailleur a Ie droit de ramener l'objet loué à son entrepôt et de facturer les frais de transport au locataire.
Le locataire qui omet de venir chercher ou d'accepter l'objet loué au moment convenu, reste néanmoins lié par la convention de location pour

Les indications par Ie bailleur concernant la date de livraison sont simplement indicatives et ne constituent pas de base pour une résiliation de la convention ni pour une indemnisation.
Des réservations pour une période, convenue au préalable, sont seulement acceptées sur base d'un bon de commande signé au d'une offre signée pour accord et Ie paiement d'une caution. Une réservation oblige Ie client de louer pour la période convenue. Si Ie client annule pour quelque raison que ce soit une réservation signée, Eurorent facturera les frais d'annulation. Ces frais s'élèvent, selon la date d'annulation, à 40 à 80 pourcent du loyer.

La location prend fin

- lorsqu'elle est convenue expressément pour une période déterminée à la date convenue, sans que Ie locataire puisse invoquer la prorogation tacite;

- dans tous les autres cas, Ie jour du retour des marchandises louées dans les magasins du bailleur.
Cependant lorsqu'il n'y a pas de date certaine convenue pour la fin de la location, Ie bailleur a Ie droit de mettre fin à la convention de location et d'aller reprendre (ou de lais­ ser reprendre) les marchandises où qu'elles se trouvent et ce à tout moment et ceci sans intervention judiciaire .

Si les marchandises louées ne sont pas ramenées chez Eurorent à la fin de la période de location, Ie locataire est estimé, de plein droit et sans aucune sommation, d'être en demeure de rendre l'objet loué. Par conséquent Eurorent a Ie droit d'aller reprendre elle­ même les marchandises sans aucune sommation ou intervention judiciaire. Tous les frais qui s'en suivent (e.a. démonter, charger, transporter , décharger, etc.) seront à charge du locataire.
Pour chaque jour de retard dans la restitution des objets loués, Ie locataire sera redevable d'une indemnité qui sera au moins égale au loyer normal d'une journée entière, sous réserve du droit du bailleur de demander une indemnité supplémentaire.

Pour chaque jour de retard dans la restitution du bien loué, le locataire sera tenu de payer une indemnité au moins égale au loyer normal pour un jour, tout en conservant le droit pour le propriétaire de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

L'attention du locataire est attirée sur Ie fait qu'il ne peut jamais devenir Ie propriétaire
des objets loués et que la non-restitution de ces objets àla date convenue ou décrite ci-
dessus est punissable comme abus de confiance.

Risque.

Le locataire porte à lui seul, pendant toute la durée de la location, donc également pendant Ie transport aller-retour, les risques pour toute perte au dommage des objets loués.

Le locataire doit bien emballer les marchandises et doit les charger en tenant compte de la nature du matériel et du type de transport. Chargement et déchargement tombent sous la responsabilité du client.

Lors de la location d'une remorque ou d'une machine tractée, Ie locataire doit se confor­ mer aux réglementations du code de la route (la capacité de remorquage et l'assurance du véhicule tractant ainsi que Ie permis de conduire du chauffeur).

Le bailleur délivre les marchandises en parfait état d'entretien et de marche, et nettoyées. Lors de l'enlèvement ou de la réception, Ie locataire doit vérifier cela, s'il Ie veut. L'enlèvement ou la réception par Ie locataire au son délégué implique l'acceptation irré­ vocable.

Le locataire a Ie droit d'être présent lors de la réception ou de la restitution du matériel afin de pouvoir constater à titre contradictoire Ie décompte et l'état. Si Ie locataire renonce à ce droit, Ie décompte et d'éventuelles co

Le locataire accepte tous les risques qui découlent de l'usage de l'objet loué et est au
courant du fait que les appareils peuvent causer des blessures graves ou Ie décès. Le
locataire déclare prendre les mesures de sécurité nécessaires concernant ces risques.

Le locateur supporte les risques et la responsabilité du matériel loué à partir du moment de la livraison jusqu'au moment où le matériel loué est effectivement retourné à un établissement du fournisseur ou repris par ce dernier.

Le locataire est responsable pour la restitution des marchandises louées à la date prévue et dans l'état dans lequel elles ont été délivrées. Lorsque les marchandises n'ont pas été nettoyées, des frais supplémentaires ou des frais de nettoyage seront portés en compte. Sous réserve de recours contre des tiers, Ie locataire est responsable pour toute perte, dégât, vol, moins-value, etc. au sens Ie plus large, sans pouvoir invoquer contre Ie bailleur la faute, intentionnelle ou non, de tiers, Ie cas fortuit au la force majeure. Lorsqu'un de ces faits se présente, Ie locataire en avertira Eurorent par écrit dans les 24 heures et s'engage à dédommager Eurorent sur base de la valeur neuve du matériel. Lors de la reprise des marchandises par Ie bailleur un bon de retour sera signé par Ie bailleur. Si Ie bailleur constate des dégâts aux marchandises, ceci sera mentionné sur Ie bon de retour. La reprise peut également avoir lieu sous «réserve de contrôle».

Si rien n'a été signé par écrit, le bailleur a la possibilité d 'inviter Ie locataire pendant les quinze jours qui suivent pour constater contradictoirement les dommages. Le bailleur a d'autre part Ie droit de procéder à la réparation ou Ie remplacement immédiat et de facturer les frais, ainsi que tous dommages supplémentaires, au locataire.

Pendant toute la durée de la location Ie locataire est également responsable pour les dommages ou les dérangements que l'objet loué, ou l'usage de celui-ci, (même si cet usage n'est pas fautif), causera aux tiers. Il devra garantir Ie bailleur contre toute demande qui serait dirigée contre celui-ci sur base du dommage causé par ou avec Ie matériel loué.

Le locataire doit, pour autant que nécessaire, souscrire une assurance convenable pour l'usage des objets loués afin de garantir ses obligations vis-à-vis du bailleur.

Le locataire déclare avoir été informé du contenu des conditions de la police "bris de machines" souscrite par le loueur. Ces conditions d'assurance peuvent être consultées sur simple demande dans toutes les agences. Le locataire bénéficie de la couverture de ce contrat : par conséquent, la compagnie d'assurance n'aura aucun recours contre lui. Toutefois, ce recours ne sera pas exclu si le locataire a refusé l'offre de contribuer à une "garantie bris de machines" ou s'il n'a pas utilisé le bien loué en bon père de famille. L'exonération de la garantie bris de machine correspond au montant de la caution (voir liste des prix). Il est rappelé au locataire que le risque de vol de sa part n'est pas garanti. La garantie bris de machine est obligatoire pour les particuliers.

Le preneur sera aussi responsable de tout dommage causé à des tiers. Le preneur garantira et exonérera le loueur si la responsabilité de ce dernier est invoquée par des tiers au titre de dégâts causés par le matériel loué durant la période de location par le preneur.

Prix de location et modalités de paiement.

Lorsque le loyer est calculé par journée, une journée est estimée de comprendre 8 heures de travail. La location par semaine est calculée à raison de 40 heures de travail dans une période de 5 journées de travail. La location par mois est calculée à raison de 160 heures de travail par période de 4 semaines. Lorsque Ie temps d'exploitation dépasse les heures indiquées, les heures d'exploitation qui dépassent ces normes seront portées en compte en proportion avec les heures de prestations normales et Ie loyer convenu sera augmenté dans la même mesure.

Les loyers sont toujours hors TVA et transport , et par unité.

Lorsque l'objet loué est gardé plus longtemps que la durée de location pour laquelle Ie locataire a payé en avance, Ie locataire doit payer au plus tard Ie premier jour de la prolongation une nouvelle avance, égale au loyer pour la durée de prolongation probable. Lars de chaque prolongation, les conditions de paiement stipulées ci-dessus seront applicables. La date d'exigibilité est Ie jour du commencement de la prolongation.

Le locataire doit payer un montant en avance qui correspond avec la durée de location probable qu'il a indiquée. Le jour d'exigibilité est Ie jour de commencement de la location. 

Paiement.

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf en cas d 'accord préalable par écrit permettant au locataire de payer à la date d'échéance, mentionnée sur la facture.
En cas de non-paiement à la date d'échéance, tous les montants dont Ie locataire est redevable au bailleur seront augmentés d'un intérêt de 12% par année à partir de la date d'exigibilité et ceci de plein droit et sans sommation au mise en demeure.
Ces montants seront en plus augmentés d'une indemnité conventionnelle de 10% du montant dû, avec un minimum de 100 EUR.
Les autres montants de factures impayées seront également et automatiquement immédiatement exigibles, et tous les contrats en cours pourront être résiliés. Eurorent a Ie droit à ce moment de faire ramener Ie matériel loué sans faire appel à un juge et de porter en compte tous les frais au locataire.

À défaut de paiement au plus tard à l’échéance, le locataireconsommateur sera mis en demeure par écrit et disposera d’un dernier délai de 14 jours pour procéder au paiement. Si le locataire-consommateur demeure en défaut, une indemnité forfaitaire sera due, de plein droit et sans autre mise en demeure, comme suit : 20,00 € pour les montants inférieurs ou égaux à 150,00 € ; 30,00 € + 10% du montant de la facture pour les montants compris entre 150,01 et 500,00 € ; 65,00 € + 5% du montant de la facture pour les montants supérieurs ou égaux à 500,01 € ; avec un maximum de 2.000,00 € et

Caution

Le locataire est tenu de payer une caution comme décrit sur la site web de Eurorent pour la garantie de dommage éventuel et/ou frais de réparation. La journée d'exigibilité est la journée du commencement de la location. Lorsque Ie locataire ne paye pas à temps la caution, Eurorent a Ie droit de résilier Ie contrat unilatéralement et a droit à une indemnisation pour tous les frais déjà exposés. Le montant de la caution ne peut pas être considéré comme acompte sur la location.
Lors de la fin de la convention de location, Eurorent peut faire compensation entre les montants dus par Ie locataire et Ie montant de la c

Lorsqu 'une dérogation de la façon d'agir susmentionnée est acceptée expressément et par écrit par Ie bailleur, Ie loyer sera facturé à la fin du mois de livraison et chaque mois suivant. Le montant facturé doit être payé au comptant lors de la réception de la facture.

Toute facture est considérée comme acceptée faute de réclamation par lettre recommandée dans les 7 jours de sa date.

Si la facture doit être envoyée par la poste, des frais de traitement de 4 € seront facturés.

Directives d'usage.

Les appareils ou machines loués ne peuvent être utilisés que pour les travaux pour les-
quels ils ont été loués, selon les directives (verbales et écrites) données par Eurorent. Le

locataire déclare que seules des personnes qualifiées se serviront des appareils et
machines.

Le locataire reçoit les machines et appareils loués en bon état de marche et apte à l'u­ sage et s'engage à entretenir à ses frais les objets loués dans cet état. Le locataire est tenu de brancher et d'utiliser correctement les machines et appareils loués, de les pré­ server de surcharge et d'assurer l'inspection et l'entretien journalier.

Le locataire contactera immédiatement Ie bailleur si des défauts se manifestent pendant Ie fonctionnement de la machine. Le locataire est obligé de suivre les instructions lui données par Ie bailleur. Le bailleur effectue, lui-même ou laisse effectuer pour son compte par des tiers, les travaux de réparation qui sont la conséquence d'une usure normale, et ce sans frais pour Ie locataire. La période de temps nécessaire pour les soins, l'entretien et les travaux de réparation éventuellement nécessaire, est incluse dans la période de location, sauf s'il s'agit de travaux de réparations qui sont la conséquence d'usure normale. Le locataire n'a toutefois pas droit à une indemnité sur base d'une interruption quelconque dans l'usage de l'objet loué et ni aucun droit à la résiliation de la convention de location. Le locataire ne peut pas effectuer lui-même des travaux de réparation ni les laisser effectuer, mais doit prévenir Ie bailleur de tous les travaux à effectuer. Des travaux qui sont la conséquence d'un usage fautif ou d'une négligence de la part du locataire ou de force majeure ou Ie fait d'un tiers, doivent être payés par Ie locataire.

Le locataire doit respecter toutes les normes légales et réglementaires concernant l'usage, la mise en marche ou la possession des appareils loués, d'éviter toute nuisance etc. A partir du commencement de la location jusqu'à la restitution il est seul responsable pour tous frais et risques entraînés par la possession ou l'usage des appareils loués, comme les impôts, les autorisations , les mesures de contrôle ou de sécurité obligatoires, etc. Il devra garantir Ie bailleur pour toutes les demandes et impositions de cette nature. Le locataire est obligé de tolérer toutes les mesures de contrôle, légalement au réglementairement imposées, sans aucune intervention du baille

Divers

Il est interdit au locataire de sous-louer ou de prêter le bien loué ou de le céder à des tiers à toute autre condition, sauf accord écrit du bailleur.

La location est seulement accordée pour Ie territoire belge et tout déplacement des objets
loués hors des frontières du pays est interdit.

Livraison et enlèvement.

La livraison et/ou l'enlèvement des objets loués par Eurorent est uniquement effectué au rez-de-chaussée, à l'entrée, pour autant que celui-ci soit facilement accessible. Si les
matériaux ne sont pas prêtes pour transport lors de l'enlèvement par Eurorent, Ie locataire devra couvrir les frais supplémentaires. Le locataire reste responsable jusqu'au moment où les objets loués ont été enlevés par Eurorent.

L'emplacement, Ie sous-sol et les routes d'accès doivent être aptes au transport lourd. L'emplacement où les objets loués doivent être placés, doit être accessible à maximum 10 mètres de distance du transport lourd. Le client garantit Eurorent pour tous dommages et frais qui surviendraient à cause de l'emplacement, le sous-sol au les routes d'accès.

Le bailleur doit être au courant du lieu où se trouvent les objets loués. Chaque change-
ment d'adresse du locataire doit être communiqué préalablement àEurorent.

Le locataire s'engage à avertir immédiatement Eurorent d'une éventuelle saisie sur les objets faisant l'objet de la présente location, de sa faillite, ou de son intention de quitter la Belgique, ainsi que de porter immédiatement à la connaissance de l'huissier saisissant au du curateur de la présente convention. En cas de faillite du locataire, Ie locataire au son délégué sera tenu personnellement responsable pour Ie paiement du loyer dû ainsi que pour la restitution du matériel loué.

Notre entreprise ne s’engage qu’à fournir des moyens et n’est responsable que de ses omissions et erreurs particulières, et du soin apporté à la sélection des autres entreprises si elle y fait appel.

Notre entreprise se dégage de toute responsabilité et de tous risques qui dérivent directement ou indirectement de l'exécution des prestations et de la location du matériel, y compris les biens et le personnel du client, son représentant ou des tiers.
Si aucun ordre n'a été donné à notre entreprise par le client de faire assurer ces risques en son nom et à ses frais, il est présumé que le client a souscrit une assurance directe avec renonciation de recours de sa part et de ses assureurs contre notre entreprise.

Si aucun ordre n'a été donné à notre entreprise par le client de faire assurer ces risques en son nom et à ses frais, il est présumé que le client a souscrit une assurance directe avec renonciation de recours de sa part et de ses assureurs contre notre entreprise.

Résiliation de la location.

Lorsque la convention de location est résiliée pour cause d'un manquement grave de la part du locataire, comme l'usage fautif, Ie déplacement vers l'étranger, Ie non-paiement du loyer dû au de la caution, la cession à des tiers etc., Ie locataire est obligé, sous réserve du droit du bailleur à indemnisation des dommages prouvables, à payer Ie loyer convenu pour la période de location convenue au la période probable de location indiquée, à majorer d'une indemnité égale au loyer de 2 semaines.

Compétence.

Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tous les litiges relatifs au présent contrat de location relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt et de Liège.